En vigueur depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet à chaque parent éligible de prendre un ou deux mois indemnisés, en plus des congés existants. Pour les enfants nés ou accueillis au premier semestre 2026, chaque période doit commencer au plus tard le 31 mars 2027.
Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent remplissant les conditions peut demander un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Ce droit, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, n’a pas remplacé ces congés. Il ouvre toutefois une période de prise limitée pour certaines familles.
Au 10 novembre 2026, les parents d’un enfant né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 doivent notamment retenir une échéance : la ou les périodes de congé doivent débuter au plus tard le 31 mars 2027. Pour les salariés, il faut aussi prévenir l’employeur en principe un mois à l’avance. Voici les repères pour organiser un départ pendant l’hiver et vérifier les conditions selon votre situation professionnelle.
Le 31 mars concerne une période de naissance précise
La date du 31 mars 2027 ne constitue pas une échéance générale pour tous les parents. Elle concerne les enfants nés ou accueillis dans le foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026. Elle vaut également pour un enfant né prématurément avant le 1er janvier lorsque sa naissance était prévue à compter de cette date. Pour cette cohorte, le délai de neuf mois se calcule à partir du 1er juillet 2026, date de mise en œuvre du dispositif, et non à partir de la naissance ou de l’arrivée au foyer.
Il faut retenir une nuance importante : la date limite porte sur le début de la période, et non nécessairement sur son dernier jour. Si vous fractionnez les deux mois, la seconde période doit elle aussi débuter avant le 1er avril 2027. Une période commencée à temps peut donc se poursuivre en avril. Le congé se décompte de date à date, à raison d’un mois par période.
Pour un enfant né ou arrivé au foyer à partir du 1er juillet 2026, la règle de droit commun s’applique : le congé, ou sa seconde période s’il est fractionné, doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Certains délais peuvent être allongés lorsque les congés légaux sont eux‑mêmes prolongés, par exemple dans certaines situations de naissance multiple, de prématurité ou d’hospitalisation du nouveau‑né. Si votre situation comporte une particularité, vérifiez la date qui s’applique auprès de votre caisse ou de votre administration.
Un droit individuel, qui s’ajoute aux congés existants
Chaque parent dispose de son propre droit : il peut choisir un ou deux mois, pris en une fois ou fractionnés en deux périodes d’un mois. Les parents peuvent partir en même temps ou en alternance. Si chacun prend deux mois, ils peuvent ainsi organiser jusqu’à quatre mois de présence parentale au total, sous réserve que chacun remplisse les conditions applicables à son statut. Le droit de l’un ne se transfère pas à l’autre.
Ce congé ne se confond donc ni avec le congé de maternité, ni avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ni avec le congé d’adoption. Pour une personne qui avait droit à l’un de ces congés et l’a pris, le congé supplémentaire intervient après son épuisement. Une exception existe pour les personnes qui n’ont pas pu bénéficier de tout ou partie du congé précédent parce qu’elles ne remplissaient pas alors les conditions d’indemnisation : elles peuvent déposer une demande si elles remplissent celles du nouveau congé au moment où il commence.
Ce point peut compter dans le calendrier. Le congé supplémentaire ne permet pas d’interrompre ou de remplacer un congé légal déjà en cours : il vient après celui‑ci. Il est donc utile de vérifier les dates de fin de congé maternité, paternité ou adoption avant de fixer la période supplémentaire, en particulier si vous envisagez de la prendre dès la fin de l’année.
Les conditions dépendent aussi de votre statut
Le dispositif concerne différents profils, au‑delà des salariés du privé : agents publics, travailleurs indépendants, artistes-auteurs et demandeurs d’emploi peuvent également être concernés. Les conditions d’ouverture de droit, les démarches et le mode de calcul de l’indemnisation ne sont cependant pas identiques. La date de naissance ou d’arrivée au foyer ne suffit donc pas à confirmer, à elle seule, l’éligibilité de chaque parent.
Pour un salarié, l’Assurance Maladie indique notamment une condition d’au moins six mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé. Il faut aussi justifier soit d’au moins 150 heures de travail au cours des trois mois précédents, soit d’un niveau de cotisations équivalent au seuil réglementaire sur la période de référence. La caisse vérifie les conditions à partir des éléments transmis par l’employeur. Les règles peuvent différer pour les personnes qui n’ont pas pu ouvrir de droit à leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Dans la fonction publique, les démarches passent par l’administration employeur, et les règles de rémunération varient notamment selon que vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel, ainsi que selon le versant de la fonction publique. Les travailleurs indépendants doivent, eux, vérifier les conditions d’affiliation et cesser leur activité pendant le congé ; l’indemnisation dépend de leur situation et de leurs revenus de référence. Les demandeurs d’emploi doivent signaler leur congé à France Travail : l’allocation chômage est suspendue pendant cette période, puis peut reprendre si les conditions sont réunies.
Une indemnisation à vérifier avant de fixer ses dates
Pour les salariés du privé, l’indemnisation est dégressive : elle correspond à 70 % du salaire net de référence pendant le premier mois, puis à 60 % pendant le second. Le calcul est plafonné selon le plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 € en 2026. Ces taux ne signifient donc pas que chaque parent recevra une somme identique à son salaire habituel : le montant dépend du salaire de référence et du plafond applicable.
Pour les fonctionnaires, Service Public indique une indemnisation de 70 % du traitement indiciaire le premier mois, puis de 60 % le second ; certains éléments de rémunération suivent des règles propres. Pour les indépendants, l’indemnité est calculée selon leur régime et leur revenu de référence. Dans les deux cas, mieux vaut demander une estimation à l’interlocuteur compétent plutôt que d’extrapoler les pourcentages du secteur privé.
L’Assurance Maladie précise que les indemnités journalières sont versées après la fin de chaque période demandée. Il est donc prudent d’intégrer ce décalage dans le budget du foyer. Vérifiez aussi les règles de cumul : l’indemnisation du congé supplémentaire ne se cumule pas avec certaines prestations pour la même période, notamment l’allocation chômage ou la PreParE. Les règles varient selon l’aide et le statut.
Les démarches à anticiper dès maintenant
Pour un salarié du privé, la demande doit parvenir à l’employeur au moins un mois avant la date de début souhaitée. Elle indique la date, la durée choisie et, en cas de fractionnement, les dates des deux périodes. Le courrier peut être envoyé en recommandé avec avis de réception ou remis contre récépissé. Si le délai est respecté, l’employeur ne peut pas refuser le congé. Il transmet ensuite les éléments à la caisse pour l’indemnisation.
Le délai peut être réduit à quinze jours dans une situation encadrée : lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, et que le parent souhaite le commencer au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer. Cette exception ne doit pas être confondue avec le préavis habituel pour un départ planifié plusieurs mois plus tard. Dans la fonction publique, la demande doit également être adressée au responsable hiérarchique au moins un mois avant, selon la fiche Service Public.
En pratique, au 10 novembre 2026, un départ prévu le 10 décembre suppose normalement d’avertir l’employeur au plus tard un mois auparavant. Pour une période en janvier, février ou mars, fixez vos dates sans attendre la dernière échéance : si vous fractionnez le congé, pensez à la date de début de chaque fraction. Les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi doivent suivre la démarche prévue pour leur situation auprès de l’Assurance Maladie et, pour ces derniers, informer aussi France Travail.
Avant d’envoyer votre demande, vérifiez quatre éléments : la date de naissance ou d’arrivée au foyer, la fin du congé légal déjà pris, la condition d’ouverture de droit liée à votre statut et la date limite applicable à chaque période. Pour les familles concernées par la règle transitoire, l’essentiel est bien que les périodes commencent au plus tard le 31 mars 2027, sauf délai prolongé dans une situation prévue par les textes. Cette vérification permet de préparer l’organisation familiale et les démarches administratives sans confondre les différents congés.
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